Terms of Service

Dernière mise à jour le 28 juillet 2026

1. Définitions et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile Skyden (ci-après « l’Application », « Skyden » ou « le Service ») et de tous les services associés.

Skyden désigne l’application de carnet de vol numérique et tous les services, fonctionnalités et contenus associés.
Utilisateur ou Vous désigne toute personne physique utilisant l’Application.
Éditeur ou Nous désigne Guillaume Huchet, éditeur de l’Application, activité exercée en France.

En accédant, téléchargeant ou utilisant Skyden, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’Application.

2. Présentation du service

Skyden est une application mobile de carnet de vol numérique destinée aux pilotes d’aéronefs. Elle permet :

L’enregistrement et la gestion des vols
Le calcul automatique des totaux de temps de vol
La synchronisation des données sur plusieurs appareils
L’export et la sauvegarde des données de vol
Le suivi de la validité des qualifications et licences
L’enregistrement de signatures numériques associées aux vols

L’Application nécessite un compte utilisateur et une connexion aux services cloud pour fonctionner. Un mode hors-ligne permet de continuer à consulter et saisir des vols en l’absence temporaire de connexion ; les données sont synchronisées dès que la connexion est rétablie.

3. Conditions d’accès

3.1 Âge minimum

L’utilisation de Skyden est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans.

3.2 Inscription

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Abonnements et tarification

4.1 Formules d’abonnement

Skyden propose différentes formules d’abonnement dont les caractéristiques, tarifs et conditions sont affichés dans l’App Store au moment de la souscription. Skyden peut également proposer des essais gratuits ou des offres promotionnelles selon les conditions affichées au moment de l’achat.

4.2 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles de l’App Store.

4.3 Gestion des abonnements

Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte App Store. Les abonnements en cours ne peuvent pas être annulés avant leur terme.

4.4 Tarification

Les prix peuvent varier selon votre localisation et les conditions de l’App Store. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.

4.5 Remboursements et rétractation

Les achats et abonnements sont facturés et gérés par Apple. Skyden n’encaisse pas directement les paiements et ne dispose pas des moyens techniques permettant d’émettre un remboursement. Toute demande de remboursement ou relative à l’exercice du droit de rétractation doit être adressée à Apple et sera traitée conformément aux conditions de l’App Store. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

5. Utilisation du service

5.1 Usage autorisé

Skyden est destiné exclusivement à un usage personnel de tenue de carnet de vol. Vous vous engagez à :

Utiliser l’Application conformément à sa destination
Ne saisir que des vols réellement effectués
Respecter toutes les lois et réglementations applicables
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

Saisir des vols fictifs ou non réalisés
Utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter de contourner les mesures de sécurité
Procéder à de l’ingénierie inverse du logiciel
Transmettre des virus ou codes malveillants
Utiliser l’Application de manière à porter atteinte à son fonctionnement

5.3 Données de tiers

Vous pouvez être amené à saisir des données personnelles concernant des tiers (noms de copilotes, instructeurs, etc.). Vous êtes seul responsable de la licéité de cette saisie et vous vous engagez à avoir obtenu, le cas échéant, le consentement ou toute autorisation nécessaire de ces personnes.

5.4 Suspension ou résiliation

En cas d’indices sérieux de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’utilisation illicite ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Skyden, nous pouvons suspendre immédiatement votre accès au Service. En cas de violation grave ou avérée, notamment de copie, reproduction, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée de l’Application, nous pouvons résilier votre accès sans préavis ni indemnité. Les autres violations sont traitées conformément à l’article 9.2.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de Skyden

L’Application et ses éléments originaux, notamment son code source et son code objet, son architecture, son interface, ses créations graphiques, ses textes, ses contenus, ses bases de données, ses marques, ses logos et ses éléments visuels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Skyden ou de leurs titulaires respectifs.

6.2 Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Skyden vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application conformément à sa destination pendant la durée de votre accès au Service. Aucun autre droit ne vous est accordé.

6.3 Interdiction de reproduction et d’exploitation

Sauf autorisation écrite préalable de Skyden et sous réserve des exceptions impérativement prévues par la loi, il est interdit de :

Reproduire, copier, adapter, traduire, modifier, distribuer ou commercialiser tout ou partie de l’Application ou de ses éléments protégés
Décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source de l’Application
Extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données de Skyden, ou procéder à des extractions répétées et systématiques
Utiliser l’accès à l’Application, son interface, ses contenus ou ses éléments protégés afin de concevoir, développer ou commercialiser un produit concurrent reproduisant ces éléments
Supprimer ou modifier toute mention de propriété intellectuelle, de droit d’auteur ou de marque

6.4 Données de l’utilisateur

Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans l’Application. En utilisant Skyden, vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

7. Données personnelles et sauvegarde

7.1 Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7.2 Sauvegarde des données

Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données de vol ; nous vous recommandons d’effectuer des exports réguliers, même si nous réalisons des sauvegardes techniques.

7.3 Conservation en cas d’inactivité

Si vous cessez d’utiliser Skyden ou que votre abonnement prend fin sans demander l’effacement, nous conservons vos journaux de vol jusqu’à 10 ans sur la base de notre intérêt légitime, afin que vous puissiez réactiver votre compte et retrouver vos historiques professionnels.

7.4 Suppression du compte

Lorsque vous supprimez votre compte ou demandez l’effacement de vos données, celles-ci sont supprimées immédiatement de nos systèmes actifs. Les copies présentes dans les sauvegardes techniques sont supprimées selon les cycles normaux de rotation des sauvegardes. Passé 10 ans d’inactivité sans demande de votre part, les données restantes sont également supprimées automatiquement.

8. Responsabilité et limitations

8.1 Limitation de responsabilité

Sans préjudice de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques et des autres garanties légales impératives, l’Application Skyden est fournie en l’état. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne garantissons pas :

L’exactitude, la complétude ou la fiabilité des données
L’absence d’interruption ou d’erreur dans le fonctionnement
L’adéquation du Service à vos besoins spécifiques

8.2 Conformité aux réglementations aéronautiques

IMPORTANT POUR LES PILOTES

Skyden est conçu pour aider les pilotes à tenir un carnet de vol fiable et conforme. Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour adapter les fonctionnalités, calculs et formats d’export de l’Application aux principales exigences réglementaires applicables, notamment celles de l’EASA et de la FAA.

La réglementation EASA autorise la tenue d’un carnet de vol sous forme électronique, sous réserve notamment que les informations requises soient enregistrées, certifiées par le pilote et disponibles dans un format acceptable par l’autorité compétente. La réglementation FAA permet également au pilote de documenter ses heures dans un format acceptable par l’administration.

Toutefois, les exigences peuvent varier ou évoluer selon l’autorité compétente, le type de licence, la nature des opérations et la situation individuelle du pilote. Il appartient au pilote de tenir un relevé fiable de ses vols et de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité de son carnet.

En conséquence :

Vous restez responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies ou importées dans Skyden
Skyden ne garantit pas l’acceptation de chaque saisie, signature ou export dans toutes les situations individuelles
En cas d’audit ou de contrôle, vous restez responsable de la présentation et de la justification de vos données de vol

8.3 Signatures numériques

Les signatures enregistrées dans Skyden constituent une fonctionnalité permettant d’associer une signature à un vol. Elles ne sont pas des signatures électroniques qualifiées au sens du règlement eIDAS et Skyden ne fournit pas de service de vérification d’identité ou de certification. Leur valeur probatoire et leur acceptation par les autorités, employeurs ou organismes de formation dépendent des règles applicables et de l’appréciation du tiers concerné. Skyden ne garantit pas cette acceptation.

8.4 Utilisation à vos risques

Sous réserve des dispositions légales impératives, l’utilisation de l’Application se fait sous votre responsabilité. Skyden ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions.

8.5 Disponibilité et services tiers

Le fonctionnement de Skyden dépend en partie de services fournis par des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement et la synchronisation des données. Le Service peut être temporairement interrompu en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique ou de l’indisponibilité de l’un de ces prestataires. Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour limiter ces interruptions et rétablir le Service dans les meilleurs délais. Dans les limites autorisées par la loi, Skyden ne saurait être tenu responsable d’une interruption temporaire résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de l’App Store. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.2 Résiliation par l’éditeur

Nous pouvons résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de violation grave relevant de l’article 5.4.

9.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

L’accès à certaines fonctionnalités pourra être restreint
Vos données resteront accessibles en mode lecture seule
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents.

Avant tout recours judiciaire, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation ou saisir la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

11. Dispositions générales

11.1 Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution du Service, de la législation ou de nos exigences de sécurité. Les modifications prennent effet dès leur publication. Lorsqu’une modification substantielle affecte défavorablement les droits de l’utilisateur, nous l’en informons préalablement dans un délai raisonnable, lorsque les circonstances le permettent. Une modification peut prendre effet immédiatement lorsqu’elle est requise pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité.

11.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

11.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Par email à support@skyden.app
Via l’Application, dans la section Aide et Support (dans les paramètres)

Application éditée en France.