Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour le 13 décembre 2025

1. Définitions et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application mobile Skyden (ci-après « l’Application », « Skyden » ou « le Service ») et de tous les services associés.

• Skyden désigne l’application de carnet de vol numérique et tous les services, fonctionnalités et contenus associés.
• Utilisateur ou Vous désigne toute personne physique utilisant l’Application.
• Éditeur ou Nous désigne l’éditeur de l’Application, activité exercée en France.

En accédant, téléchargeant ou utilisant Skyden, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’Application.

2. Présentation du service

Skyden est une application mobile de carnet de vol numérique destinée aux pilotes d’aéronefs. Elle permet :

• L’enregistrement et la gestion des vols
• Le calcul automatique des totaux de temps de vol
• La synchronisation des données sur plusieurs appareils
• L’export et la sauvegarde des données de vol
• Le suivi de la validité des qualifications et licences
• L’enregistrement de signatures numériques associées aux vols

L’Application nécessite un compte utilisateur et une connexion aux services cloud pour fonctionner. Un mode hors-ligne permet de continuer à consulter et saisir des vols en l’absence temporaire de connexion ; les données sont synchronisées dès que la connexion est rétablie.

3. Conditions d’accès

3.1 Âge minimum

L’utilisation de Skyden est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans.

3.2 Inscription

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Abonnements et tarification

4.1 Formules d’abonnement

Skyden propose différentes formules d’abonnement dont les caractéristiques, tarifs et conditions sont affichés dans l’App Store au moment de la souscription. Skyden peut également proposer des essais gratuits ou des offres promotionnelles selon les conditions affichées au moment de l’achat.

4.2 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles de l’App Store.

4.3 Gestion des abonnements

Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte App Store. Les abonnements en cours ne peuvent pas être annulés avant leur terme.

4.4 Tarification

Les prix peuvent varier selon votre localisation et les conditions de l’App Store. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.

4.5 Remboursements et rétractation

Les remboursements et l’exercice du droit de rétractation sont traités exclusivement selon la politique de l’App Store d’Apple.

5. Utilisation du service

5.1 Usage autorisé

Skyden est destiné exclusivement à un usage personnel de tenue de carnet de vol. Vous vous engagez à :

• Utiliser l’Application conformément à sa destination
• Ne saisir que des vols réellement effectués
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Saisir des vols fictifs ou non réalisés
• Utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Procéder à de l’ingénierie inverse du logiciel
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Utiliser l’Application de manière à porter atteinte à son fonctionnement

5.3 Données de tiers

Vous pouvez être amené à saisir des données personnelles concernant des tiers (noms de copilotes, instructeurs, etc.). Vous êtes seul responsable de la licéité de cette saisie et vous vous engagez à avoir obtenu, le cas échéant, le consentement ou toute autorisation nécessaire de ces personnes.

5.4 Suspension ou résiliation

En cas de violation des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès au Service, sans préavis ni indemnité.

6. Propriété intellectuelle

L’Application Skyden, incluant son code source, son interface, ses fonctionnalités et ses contenus, est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans l’Application. En utilisant Skyden, vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

7. Données personnelles et sauvegarde

7.1 Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7.2 Sauvegarde des données

Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données de vol ; nous vous recommandons d’effectuer des exports réguliers, même si nous réalisons des sauvegardes techniques.

7.3 Conservation en cas d’inactivité

Si vous cessez d’utiliser Skyden ou que votre abonnement prend fin sans demander l’effacement, nous conservons vos journaux de vol jusqu’à 10 ans sur la base de notre intérêt légitime, afin que vous puissiez réactiver votre compte et retrouver vos historiques professionnels.

7.4 Suppression du compte

Lorsque vous supprimez votre compte ou demandez l’effacement de vos données, celles-ci sont supprimées immédiatement de nos systèmes actifs. Les copies présentes dans les sauvegardes techniques sont supprimées selon les cycles normaux de rotation des sauvegardes. Passé 10 ans d’inactivité sans demande de votre part, les données restantes sont également supprimées automatiquement.

8. Responsabilité et limitations

8.1 Limitation de responsabilité

L’Application Skyden est fournie en l’état. Nous excluons toute garantie concernant :

• L’exactitude, la complétude ou la fiabilité des données
• L’absence d’interruption ou d’erreur dans le fonctionnement
• L’adéquation du Service à vos besoins spécifiques

8.2 Exclusion de responsabilité aviation

IMPORTANT POUR LES PILOTES

Nous déclinons toute responsabilité concernant l’utilisation des données de vol pour des fins réglementaires, certificatives ou légales.

• Il vous appartient de vérifier que votre carnet de vol numérique est conforme aux exigences de votre autorité de l’aviation civile (EASA pour l’Europe, FAA pour les États-Unis, etc.)
• Nous ne garantissons pas l’acceptation de vos données par les autorités, examinateurs ou employeurs
• En cas d’audit ou de contrôle, vous êtes seul responsable de la présentation et de la justification de vos données de vol

8.3 Signatures numériques

Les signatures numériques enregistrées dans Skyden constituent uniquement une fonctionnalité de commodité pour l’utilisateur. Elles n’ont aucune valeur légale, réglementaire ou certifiante. Skyden ne fournit aucun système de vérification, d’authentification ou de certification de ces signatures. L’acceptation de ces signatures par des tiers (autorités, employeurs, organismes de formation) relève de leur seule appréciation.

8.4 Utilisation à vos risques

L’utilisation de l’Application se fait à vos seuls risques. Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de l’App Store. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.2 Résiliation par l’éditeur

Nous pouvons résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet.

9.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• Votre accès aux fonctionnalités premium sera suspendu
• Vos données resteront accessibles en mode lecture seule
• Aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents.

Avant tout recours judiciaire, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation ou saisir la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

11. Dispositions générales

11.1 Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l’Application. En cas de modification substantielle, vous serez informé par notification dans l’Application.

11.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

11.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par email à support@skyden.app
• Via l’Application, dans la section Aide et Support (dans les paramètres)

Application éditée en France.